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Sortir les services ménagers de l’ombre : Formaliser le travail non médicalisé dans et autour de la maison

3 Questions à Jonas Fluchtmann, économiste à la Division de la politique sociale de la Direction de l’emploi, du travail et des affaires sociales (ELS) de l’OCDE, co-auteur du rapport

Quel est le principal sujet que le rapport tente d’aborder ?

Dans notre rapport, nous examinons l’évolution des politiques dans le secteur des services ménagers sans soins, qui fournit un large éventail de services, tels que le nettoyage, la cuisine et le jardinage. Ce secteur est devenu très important pour aider les familles à combiner leur carrière avec leur charge de travail domestique et donc à mieux concilier vie professionnelle et vie privée.

Cependant, ces services sont souvent fournis « dans l’ombre », sur une base informelle, de sorte que les ménages achètent des services à des travailleurs non déclarés pour échapper aux taxes et aux contributions. Le travail devient ainsi nettement moins cher, tandis que les travailleurs emportent une plus grande partie de leur salaire chez eux, mais au prix de conditions de travail et d’une protection sociale bien plus mauvaises. Les ménages sont également confrontés à une qualité de service inférieure, car il n’y a pas de service en cas de maladie ni de formation des travailleurs – sans compter le risque très réel de se voir infliger des amendes.

Nous cherchons donc à identifier les politiques de « formalisation » les plus efficaces pour réduire le travail au noir, améliorer les conditions de travail et la qualité des services, et accroître le bien-être général des familles.

Le rapport présente les politiques relatives aux services ménagers sans soins en Belgique, en Finlande, en France, en Allemagne et en Suède. Dans cette perspective, quelles sont les mesures que vous avez identifiées comme étant les plus couramment utilisées ?

Dans ces pays, les crédits d’impôt constituent l’approche la plus courante, utilisée en Finlande, en France, en Allemagne et en Suède. Ils réduisent les prix en offrant différents degrés de traitement fiscal favorable au consommateur de ces services, qui peuvent être très importants et réduire le prix du service jusqu’à 50 %.

Une autre approche consiste à utiliser des chèques sociaux qui peuvent être échangés contre des travaux de service. Ils peuvent être achetés à prix réduit par les ménages, comme en Belgique, ou être émis par les employeurs pour améliorer l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des employés, comme en France.

Le rapport met-il en évidence des éléments clés pour le succès de telles mesures ?

L’aspect le plus important pour le succès de ces mesures est de les rendre faciles à utiliser et abordables. Par exemple, les chèques sociaux sont, par conception, très simples à utiliser. En Belgique, ils subventionnent jusqu’à 70% du prix du service régulier. En ce qui concerne les crédits d’impôt, il est important de ne pas se contenter de les rendre disponibles lors de la déclaration annuelle de revenus, mais de les appliquer dès l’achat des services, afin que les ménages n’en soient pas de leur poche. Cela se fait en Suède et depuis cette année également en France.

Un deuxième facteur important consiste à encourager les régimes de travail qui offrent les meilleures conditions de travail. Par exemple, le crédit d’impôt français est disponible pour les ménages qui emploient directement des travailleurs du secteur des services, mais cet arrangement implique souvent des conditions de santé et de sécurité inadéquates et aucun accès à la négociation collective. La Suède et la Belgique, en revanche, conditionnent leurs approches à l’achat de services auprès d’organisations prestataires de services. Cela a conduit à de meilleures conditions de travail pour les travailleurs des services.

Globalement, ces mesures peuvent être assez coûteuses pour l’État, mais elles peuvent être efficaces pour réduire l’informalité et améliorer l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des ménages, tout en augmentant les recettes fiscales et en réduisant les dépenses liées aux allocations de chômage.

Lisez le rapport ici

Pour en savoir plus, participez à la session d’atelier C- de l’ESSC.13. Promotion des services personnels et ménagers en Allemagne et en France le 9 juin. Vous trouverez de plus amples informations ici.